Questions préparées
Vos droits, simplement, avec les articles cités.
Des réponses courtes, sourcées. Et au bout de chacune, un avocat.
Droit du travailLicencié sans lettre : vous avez 90 joursSans lettre de licenciement ni entretien préalable, le licenciement est abusif. Le tribunal doit être saisi dans les 90 jours.Droit du travailComment se calcule l’indemnité de licenciement ?Par heures de salaire et par année d’ancienneté : 96, puis 144, 192 et 240 heures. Due à partir de six mois d’ancienneté.Droit du travailJe démissionne : quel préavis, et comment ?Par écrit, signature légalisée. Le préavis va de 8 jours à 3 mois selon la catégorie et l’ancienneté.Droit du travailÀ combien de jours de congé ai-je droit ?Un jour et demi ouvrable par mois de travail, soit 18 jours par an, plus un jour et demi par période de cinq ans, dans la limite de 30 jours.Droit du travailLa période d’essai : combien de temps, et peut-on me renvoyer sans rien ?CDI : trois mois pour les cadres, un mois et demi pour les employés, quinze jours pour les ouvriers, renouvelable une fois. Rupture libre, mais avec préavis après une semaine.Bail et logementMon propriétaire ne rend pas la cautionÉtat des lieux, mise en demeure, puis tribunal. La caution n’est pas un loyer d’avance : elle se rend, moins les réparations prouvées.Bail et logementMon loyer peut-il augmenter, et de combien ?Au plus tous les trois ans : 8 % pour l’habitation, 10 % pour l’usage commercial ou professionnel (loi 07-03).Famille et divorceLe divorce pour discorde (chiqaq) : comment ça se passeOuvert à l’épouse comme à l’époux, sans avoir à prouver une faute. Conciliation, deux arbitres, jugement dans les six mois.Famille et divorceLa pension des enfants n’est pas payéeLe jugement s’exécute par huissier, saisie sur salaire ou compte. Deux mois sans payer, c’est aussi un délit.PénalUn proche est en garde à vue : que faire dans l’heureLa famille doit être informée, l’avocat peut s’entretenir avec la personne, et elle a le droit de garder le silence. 48 heures, prolongeables une fois.Recouvrement et dettesOn m’a payé avec un chèque sans provisionCertificat de non-paiement à la banque, mise en demeure, injonction de payer — et une plainte pénale si besoin.Étrangers, MRE et immigrationJe vis à l’étranger : régler une succession au Maroc sans rentrerActe d’hérédité par les adouls, procuration légalisée au consulat, et un avocat sur place pour le partage.Droit du travailJe travaille sans contrat écrit : quels sont mes droits ?Sans écrit, le contrat est présumé à durée indéterminée et se prouve par tous moyens. La carte de travail et le bulletin de paie sont obligatoires.