La pension des enfants n’est pas payée

La nafaqa des enfants incombe au père (art. 198 du Code de la famille) ; elle couvre nourriture, habillement, soins, instruction et logement (art. 189). Elle est due jusqu’à la majorité, prolongée jusqu’à 25 ans pour l’enfant qui poursuit des études, et pour la fille jusqu’à ce qu’elle dispose de ressources ou se marie. Les jugements de pension sont exécutoires immédiatement, même en cas d’appel (art. 191).

Pour recouvrer : demandez l’exécution forcée au tribunal qui a rendu le jugement, par huissier de justice (mofawad qadaï) — saisie sur salaire auprès de l’employeur, saisie de compte bancaire, saisie de biens. Le Fonds d’entraide familiale peut avancer une partie de la pension aux mères démunies lorsque le débiteur est insolvable ou introuvable (loi 41-10).

Le débiteur qui reste plus de deux mois sans payer une pension fixée par jugement commet le délit d’abandon de famille (art. 480 du Code pénal) : une plainte au parquet est possible.