On m’a payé avec un chèque sans provision

Présentez le chèque à l’encaissement et demandez à la banque un certificat de refus de paiement (attestation de non-paiement) : c’est la pièce qui prouve l’incident. L’émission d’un chèque sans provision est un délit puni de prison et d’amende (art. 316 du Code de commerce), et le tireur est interdit d’émettre des chèques tant qu’il n’a pas régularisé.

Côté recouvrement : mise en demeure au tireur, puis, si la somme n’est pas réglée, une requête en injonction de payer devant le tribunal — procédure rapide sur pièces (Code de procédure civile). Le chèque étant un écrit signé, la créance est plus simple à prouver.

Côté pénal : une plainte au parquet du lieu de la banque tirée. La convocation peut inciter le tireur à régulariser sa situation.