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Questions préparées · Famille et divorce

Le divorce pour discorde (chiqaq) : comment ça se passe

التطليق للشقاق: كيف تجري المسطرة؟

Ouvert à l’épouse comme à l’époux, sans avoir à prouver une faute. Conciliation, deux arbitres, jugement dans les six mois.

Le chiqaq (art. 94 à 97 du Code de la famille) permet à l’un ou l’autre des époux de demander au tribunal de la famille de mettre fin au mariage lorsque la mésentente rend la vie commune impossible. Il n’y a pas de faute à prouver.

Le tribunal tente d’abord la conciliation ; il peut désigner deux arbitres, un de chaque famille, ou le conseil de famille. Si la conciliation échoue, le divorce est prononcé et le tribunal fixe les droits : reliquat du sadaq, nafaqa de la retraite de viduité (idda), logement, mout’a, garde des enfants et pension. Le jugement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la demande (art. 97).

Le jugement n’est pas susceptible d’appel sur la dissolution elle-même, mais il l’est sur les conséquences financières et la garde. Les enfants sont entendus et leur intérêt prime pour la garde (hadana) et le droit de visite.

Pièces à réunir

Textes : Code de la famille (loi 70-03), art. 94-97, 83-85 (droits dus), 163 et suivants (garde). Information générale sur le droit marocain. Les textes peuvent évoluer : faites vérifier la version en vigueur par un avocat. Ce n’est pas un avis sur votre situation.