Questions préparées · Droit du travail
Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?
كيف يُحتسب التعويض عن الطرد؟
Par heures de salaire et par année d’ancienneté : 96, puis 144, 192 et 240 heures. Due à partir de six mois d’ancienneté.
Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée a droit à une indemnité de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise (art. 52). Elle est calculée en heures de salaire, par année ou fraction d’année de travail effectif : 96 heures pour chacune des cinq premières années, 144 heures de la sixième à la dixième, 192 heures de la onzième à la quinzième, 240 heures au-delà (art. 53).
Le salaire retenu est la moyenne des 52 dernières semaines, primes et avantages compris (art. 55-57). Le salaire horaire s’obtient en divisant le salaire mensuel par 191 heures (44 heures par semaine, 2 288 heures par an — art. 184).
S’y ajoutent l’indemnité de préavis si le préavis n’a pas été respecté (art. 43 et 51), les congés payés non pris (art. 231), et, si le licenciement est abusif, les dommages-intérêts de l’art. 41.
Pièces à réunir
- Bulletins de paie des 12 derniers mois
- Contrat et avenants
- Lettre de licenciement
Textes : Code du travail (loi 65-99), art. 41, 43, 51-57, 184, 231. Information générale sur le droit marocain. Les textes peuvent évoluer : faites vérifier la version en vigueur par un avocat. Ce n’est pas un avis sur votre situation.