Mon propriétaire ne rend pas la caution

المالك لا يُرجع لي مبلغ الضمانة

État des lieux, mise en demeure, puis tribunal. La caution n’est pas un loyer d’avance : elle se rend, moins les réparations prouvées.

Depuis la loi 67-12 sur les baux d’habitation et professionnels, le contrat doit être écrit et un état des lieux d’entrée et de sortie est dressé contradictoirement. La caution (ou dépôt de garantie) versée au début sert uniquement à couvrir les loyers impayés et les dégradations constatées à la sortie : sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir grand-chose.

Première étape : une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par huissier), rappelant le montant, la date de restitution des clés et un délai de 15 jours. C’est l’étape à passer avant le tribunal : vous pouvez la produire en trois minutes avec les outils d’Allo Mohami.

Sans réponse, le tribunal de première instance est compétent ; une injonction de payer est possible si votre créance est certaine et prouvée par écrit (contrat, reçu de la caution, état des lieux).

Pièces à réunir

Contrat de bail
Reçu ou virement de la caution
État des lieux d’entrée et de sortie
Preuve de la remise des clés
Mise en demeure et accusé de réception

Textes : Loi 67-12 relative aux baux d’habitation et à usage professionnel ; Code de procédure civile, injonction de payer. Information générale sur le droit marocain. Les textes peuvent évoluer : faites vérifier la version en vigueur par un avocat. Ce n’est pas un avis sur votre situation.