Questions préparées · Bail et logement
Mon loyer peut-il augmenter, et de combien ?
هل يمكن الزيادة في السومة الكرائية؟ وبكم؟
Au plus tous les trois ans : 8 % pour l’habitation, 10 % pour l’usage commercial ou professionnel (loi 07-03).
La loi 07-03 encadre la révision : le loyer ne peut être augmenté qu’après trois ans à compter de la conclusion du contrat ou de la dernière révision, et l’augmentation est plafonnée à 8 % pour les locaux d’habitation et 10 % pour les locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.
Pour les très petits loyers (400 DH par mois ou moins), le juge peut fixer une augmentation plus importante, sans dépasser 50 %. Une clause du contrat qui prévoirait mieux pour le propriétaire est sans effet.
Une augmentation imposée hors de ces règles ne se paie pas : répondez par écrit en citant la loi, continuez de payer le loyer en vigueur, et gardez les preuves. Le tribunal de première instance tranche en cas de désaccord.
Pièces à réunir
- Contrat de bail et avenants
- Quittances ou virements des trois dernières années
- Courrier d’augmentation reçu
Textes : Loi 07-03 relative à la révision du montant des loyers. Information générale sur le droit marocain. Les textes peuvent évoluer : faites vérifier la version en vigueur par un avocat. Ce n’est pas un avis sur votre situation.