Questions préparées · Étrangers, MRE et immigration
Je vis à l’étranger : régler une succession au Maroc sans rentrer
أعيش خارج المغرب: كيف أسوّي إرثاً في المغرب دون العودة؟
Acte d’hérédité par les adouls, procuration légalisée au consulat, et un avocat sur place pour le partage.
La succession d’un Marocain musulman est régie par le Code de la famille (art. 321 et suivants), quel que soit le pays de résidence des héritiers. La première pièce est l’acte d’hérédité (rasm al-iratha), dressé par deux adouls sur la base de témoins, qui liste les héritiers et leurs parts.
Depuis l’étranger, vous pouvez donner une procuration spéciale à un proche ou à un avocat, signée devant le consulat du Maroc (légalisation de signature), pour accomplir les démarches : acte d’hérédité, mutation des titres fonciers à la conservation foncière, comptes bancaires, et partage amiable ou judiciaire.
Si les héritiers ne s’entendent pas, le partage se fait devant le tribunal de première instance ; un bien indivisible est vendu aux enchères. Un avocat au Maroc vous représente à toutes les étapes ; la visio en darija ou en français suffit pour préparer le dossier.
Pièces à réunir
- Acte de décès
- Livret de famille et actes de naissance
- Titres de propriété, contrats de bail, relevés bancaires du défunt
- Procuration légalisée au consulat
- CIN ou passeport de chaque héritier
Textes : Code de la famille (loi 70-03), art. 321 et suivants ; loi 14-07 sur l’immatriculation foncière. Information générale sur le droit marocain. Les textes peuvent évoluer : faites vérifier la version en vigueur par un avocat. Ce n’est pas un avis sur votre situation.