Questions préparées · Droit du travail
Je travaille sans contrat écrit : quels sont mes droits ?
أعمل دون عقد مكتوب: ما هي حقوقي؟
Sans écrit, le contrat est présumé à durée indéterminée et se prouve par tous moyens. La carte de travail et le bulletin de paie sont obligatoires.
Le contrat de travail se prouve par tous moyens (art. 18) : un contrat oral est valable, et il est présumé à durée indéterminée, ce qui est plus protecteur pour vous. Le CDD n’est possible que dans les cas limités par la loi (art. 16-17) et suppose un écrit.
L’employeur doit vous remettre une carte de travail (art. 23) et un bulletin de paie à chaque paie (art. 370), vous déclarer à la CNSS dès l’embauche, et respecter le SMIG, les heures (44 h par semaine), le repos hebdomadaire et les congés.
Réunissez des preuves de la relation de travail dès maintenant : virements, messages de planning, badge, attestations de collègues. En cas de rupture, vous avez les mêmes droits qu’un salarié sous contrat écrit, y compris au tribunal.
Pièces à réunir
- Preuves de paiement (virements, reçus)
- Messages, plannings, e-mails professionnels
- Attestations de collègues
- Relevé de situation CNSS (à demander en ligne)
Textes : Code du travail (loi 65-99), art. 16-18, 23, 370. Information générale sur le droit marocain. Les textes peuvent évoluer : faites vérifier la version en vigueur par un avocat. Ce n’est pas un avis sur votre situation.